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Où est passée la loi contre les ventes à la découpe ?
Paris, le 10 mai 2006.
Entre soubresauts de l’affaire Clearstream et prolongations du début de la nouvelle loi immigration du gouvernement, la loi censée lutter contre les ventes à la découpe passe une nouvelle fois à la trappe.
Après de longues navettes parlementaires depuis un an (deux lectures dans les deux chambres) pour un texte pourtant très court, la proposition de loi UMP « préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble » n’attendait plus qu’une dernière discussion rapide et un vote final sur les conclusions de la Commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, pour être adopté.
Sur le fond, cette loi n’est qu’une très petite avancée (deux tiers des locataires concernés ne seraient pas couverts pas le dispositif axé sur le rachat du logement, faute de moyens). Mais avec ce nouveau report dans la discussion, le gouvernement montre qu’il n’est décidément pas en phase avec l’urgence d’une réponse législative forte demandée par les locataires menacés d’expulsion suite aux ventes à la découpe.
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