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Loi « Engagement national pour le Logement » : « Ratée sur le plan social, comme sur le plan environnemental »
Compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 30 mai 2006.
Martine Billard. À la suite des violences urbaines de novembre dernier, le Président de la République a affirmé que la loi SRU devait être respectée. Le bilan d’application des trois premières années de cette loi montre en effet que 742 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux. Un tiers d’entre elles ne réalisent même aucun effort de rattrapage, leurs maires ayant décidé de se mettre délibérément hors-la-loi pour satisfaire leur clientèle électorale locale.
Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non au Conseil de Paris ni au conseil régional d’Île-de-France : je ne répondrai donc pas à M. Carrez sur le cas particulier de Paris. Dans ma circonscription, monsieur Carrez, les maires de droite s’employaient à expliquer qu’il ne fallait surtout pas construire de logements sociaux !
Plutôt que de vous battre pour faire respecter la loi, vous préférez suivre, monsieur le ministre, la fraction de députés de l’UMP, emmenée par M. Ollier - je dis bien : la fraction, car tous n’adhèrent pas à cette position -, qui s’accrochent à la défense de ghettos de riches.
Mal à l’aise face aux protestations de l’ensemble des associations qui interviennent dans le champ du logement, vous allez jusqu’à caricaturer leurs positions. Non, monsieur le ministre, ces associations ne s’occupent pas que de l’hébergement d’urgence ! Elles se préoccupent du droit au logement de tous les foyers à petits revenus, et c’est pourquoi elles sont si attachées à la loi SRU.
Il est absurde d’opposer « accession sociale à la propriété » et « locatif social ». Notre pays a besoin des deux dispositifs : il faut donc maintenir l’obligation de 20 % de locatif social et introduire une obligation additionnelle concernant l’accession sociale à la propriété. Si vous aviez accepté une telle proposition en première lecture, monsieur le ministre, vous auriez prouvé votre bonne foi. Mais tel n’a pas été le cas. Vous démontrez ainsi clairement que votre objectif est en fait le contournement des 20 %. Il ne sert à rien, dans ces conditions, de vanter, la main sur le cœur, la mixité sociale.
D’ailleurs, les parlementaires de l’UMP débordent d’imagination pour diminuer les obligations des communes. Ainsi, les sénateurs ont intégré aux 20 % de logements locatifs sociaux les aires réservées aux gens du voyage, et M. Ollier s’obstine à vouloir y ajouter non seulement les logements sociaux vendus à leurs locataires, mais aussi les logements acquis au moyen d’une aide publique à l’accession à la propriété.
Je suis aussi inquiète de la suppression des règlements départementaux d’attribution des logements sociaux que les préfets, habilités à définir les critères et les conditions de réservation, établissaient jusqu’à présent après avis des conseils départementaux de l’habitat. Cette sélection s’imposait aux commissions d’attribution des HLM et aux différents réservataires de logements sociaux - maires, bailleurs, préfet et collecteurs du 1 % logement. On ouvre ainsi la porte à tous les clientélismes locaux.
Dans le renforcement de la commission de médiation des demandeurs de logement social, on oublie malheureusement - et comme par hasard - les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, associations qui sont pourtant au plus près des publics visés.
Certes, monsieur le ministre, la construction globale de logements se porte mieux, mais celle de logements sociaux se porte très mal.
Or c’est bien de logements très sociaux que nos compatriotes ont aujourd’hui besoin. Les PLS sont certes intéressants pour les logements intermédiaires, mais ils ne répondent pas aux demandes actuelles de nos compatriotes, compte tenu notamment du niveau de leurs revenus.
La priorité est surtout d’adapter la construction aux besoins des demandeurs. Ainsi, le dispositif fiscal de Robien, octroyé sans contrainte, tourne aujourd’hui au fiasco : les logements ne trouvent pas de locataires car ils ne correspondent pas aux besoins des demandeurs. En outre, ce qui est un comble, ce dispositif met en difficulté certains propriétaires qui ont cru au mirage de sa rentabilité.
Ce projet de loi est une occasion manquée pour le logement social. Vous pouvez caricaturer la situation à loisir, il est clair que tous les dispositifs doivent être associés : logement social et très social, accession à la propriété et logement libre.
Il faut surtout répondre aux demandes de nos compatriotes, en fonction de leurs revenus. À Paris, par exemple, 70 % des demandeurs disposent de ressources inférieures aux plafonds permettant d’accéder à un logement en PLAI.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Pourquoi donc ne pas construire à Paris ?
Mme Martine Billard. Les difficultés dans la capitale ne datent pas d’aujourd’hui : Paris est, en superficie, l’une des plus petites capitales au monde et il n’y a plus de terrains disponibles. Le prédécesseur du maire actuel avait encore, lui, certaines ZAC à sa disposition. S’il y avait construit davantage de logements sociaux, nous n’en serions pas là ! Le projet de loi est aussi une occasion manquée en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, qui est pourtant l’un des grands défis des notre époque. Chacun sait, et particulièrement ceux de nos collègues qui ont participé à la mission d’information sur l’effet de serre, que c’est dans les économies d’énergie domestiques que réside le gisement le plus important de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Économiser l’énergie, c’est aussi redonner du pouvoir d’achat, notamment aux catégories sociales les moins favorisées.
En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à conditionner les aides au respect du label ministériel de haute performance énergétique. Cet amendement a été repoussé, au nom des surcoûts d’investissements et de la liberté des élus. Pourtant, les surcoûts d’aujourd’hui sont les économies de demain.
La disposition votée au Sénat prévoit seulement la possibilité d’une exonération d’ailleurs non compensée par l’État. Elle ne conditionne pas les aides. Je le déplore, car il y a urgence. Lorsque l’on construit, ce n’est pas pour dix ans, mais pour cinquante ou cent ans.
Le projet de loi ne prend donc pas la mesure des obligations liées au changement climatique. Il est raté, sur le plan social comme sur le plan environnemental, et le texte proposé en deuxième lecture n’apporte aucune amélioration.
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