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Loi parité : un texte pour cacher que l’UMP présentera moins de 30% de femmes aux législatives
Deuxième séance de jeudi 18 janvier 2006.
Je souhaite faire quelques remarques générales, avant d’en venir plus précisément à l’article 1er.
Bien entendu - et je le dis en tant que femme et en tant qu’élue -, il aurait été préférable que la parité soit naturelle et que l’on n’ait pas besoin de recourir à une loi.
Mais cela fait tout de même cinquante-cinq ans que les femmes ont le droit de vote en France - qui a été l’un des derniers pays dits démocratiques à le leur reconnaître -, et, pendant toutes ces années, leur représentation n’a guère progressé. Il faut donc bien se donner les moyens de faire avancer les choses, pour que les femmes puissent enfin participer à la vie politique.
J’appartiens à un parti, les Verts, où la parité est inscrite dans les statuts : elle est obligatoire et s’applique automatiquement aux exécutifs et aux candidatures aux élections. Cette règle fonctionne pour les scrutins de liste, comme en témoigne également le bilan de l’application de la loi de 2000 aux scrutins municipaux et régionaux - sauf peut-être depuis la modification du scrutin régional, les sections départementales étant généralement toutes conduites par des hommes. En revanche, on s’aperçoit, même chez les Verts, qui baignent pourtant dans une culture paritaire, que le scrutin uninominal pose d’importantes difficultés - moins pour les élections législatives que pour les cantonales d’ailleurs. Le scrutin uninominal est donc bien, en tant que tel, un obstacle à la représentation des femmes.
Par ailleurs, j’ai été quelque peu gênée, lors de la discussion générale de ce matin, d’entendre tant de remarques condescendantes, même si celles-ci ne sont pas conscientes : « il faut favoriser les femmes », « donner un petit coup de pouce aux femmes », « nous avons confiance dans la capacité des femmes », « il faut permettre aux femmes », « le général de Gaulle ’a donné’ le droit de vote aux femmes ». On a l’impression que les femmes n’ont aucune raison de se plaindre des élus masculins, si gentils qu’ils accepteront de leur octroyer une place.
Non, les femmes ne mendient rien et elles n’ont pas vocation à être la variable d’ajustement des scrutins, pour réduire le nombre d’élections partielles par exemple.
Les femmes ne sont pas une minorité et la parité n’est donc pas une question de quota. Au reste, si c’était le cas, nous demanderions que plus de 50 % des élus soient des femmes, puisque nous sommes majoritaires dans la population. C’est tout simplement une question d’égalité et de démocratie. Nous entendons suffisamment de discours sur la défiance de nos concitoyens envers leurs élus pour ne pas nous battre en faveur de cet approfondissement de la démocratie. Au XXIème siècle, celle-ci ne peut pas se traduire par des assemblées majoritairement composées de représentants mâles, blancs et appartenant aux catégories sociales supérieures.
Si toutes les avancées en matière de parité sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Il nous faut également instaurer des scrutins de liste pour toutes les élections, modifier les règles du cumul des mandats et améliorer le statut de l’élu, en particulier pour les salariés du secteur privé. Mme Jacquaint a déposé des amendements relatifs à la rémunération, mais il ne faut pas oublier la protection de l’élu au cours de son mandat, car un élu municipal, par exemple, peut très facilement être licencié. Il y a donc encore beaucoup à faire.
L’article 1er étend aux exécutifs municipaux la parité que la loi de 2000 avait instaurée pour les fonctions électives et l’article 2 l’étend aux exécutifs régionaux. On peut s’en féliciter, mais il est regrettable que le Parlement ne s’applique pas à lui-même les règles qu’il impose aux assemblées locales. En effet, on peut douter de l’efficacité de l’augmentation de la pénalité appliquée aux partis qui ne respectent pas la parité, compte tenu du caractère peu incitatif du dispositif actuel.
Les seuls points positifs de ce texte sont donc l’article 1er, l’article 1er bis et l’article 2, et l’on finit par se demander si le Gouvernement n’a pas décidé de faire passer ce texte en catastrophe - un an après les vœux du Président de la République - pour cacher le fait que l’UMP ne présentera même pas 30 % de candidates aux élections législatives.
Je ne suis pas étonnée que la chute vous plaise moins !
Si l’on peut se féliciter de l’instauration de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, il faudra mener un autre combat pour que les élues ne soient pas cantonnées dans un certain type de délégations - la petite enfance et, de manière générale, les affaires sociales -, celles qui sont considérées comme importantes n’étant confiées qu’exceptionnellement à des femmes.
Bien entendu, et je suis d’ailleurs moi-même membre de la commission des affaires sociales : je parlais des délégations qui sont considérées comme importantes. Nous devrons tous mener cette bataille dans les différentes assemblées.
[...]
L’article 3 est très significatif de notre débat. Il est en effet présenté comme traitant de la « parité aux élections cantonales », ce qui laisse entendre qu’il comporte des dispositions visant à instaurer la parité pour ces élections. On sent cependant poindre le malaise lorsqu’on nous explique qu’il y a trop d’élections partielles pour les conseillers généraux et qu’il faut mettre en place un dispositif pour les réduire. Mais alors, il s’agit plutôt de la « suppression des élections partielles aux élections cantonales » !
En fait, et les propos du rapporteur allaient dans ce sens, on a le sentiment que ce qui prévaut, c’est qu’on peut encore attendre et qu’il ne faut pas aller trop vite. On compte ainsi beaucoup sur l’effet d’entraînement. Il serait sans doute trop simple de prévoir un dispositif visant à faire en sorte que les femmes soient directement élues dans les conseils généraux ou les EPCI ! Il est sans doute scandaleux que les femmes ne puissent pas attendre que ces messieurs décèdent ou démissionnent pour cause de cumul de mandats ! Il est sans doute scandaleux qu’elles ne puissent pas attendre que quelqu’un ait la bonté d’admettre que le fait qu’il y ait si peu de femmes dans les exécutifs devienne difficile à défendre publiquement.
Mes chers collègues, reconnaissez que ce sont des arguments de mauvaise foi !
Certes, je sais qu’il y a un débat sur la place des départements et le mode de scrutin. Et j’aurais compris, madame la ministre, qu’il n’y ait rien sur le sujet dans ce texte dans l’attente d’une réforme qui prenne en compte l’évolution des structures administratives, la décentralisation. Mais oser parler de « parité aux élections cantonales » alors qu’il ne s’agit en fait que d’expliquer aux femmes qu’elles n’ont plus qu’à espérer que le titulaire abandonne son mandat pour telle ou telle raison, ce n’est pas de la démocratie. Comment allez-vous expliquer aux électeurs que les femmes seront soumises au bon vouloir ou à un événement dramatique...pour la personne concernée et ses proches ?
L’article 3 n’est pas recevable, ni moralement, ni au nom de la parité, ni démocratiquement. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.
Le débat sur le renouvellement des conseils généraux est ouvert. Les Verts sont favorables à un scrutin de liste, assorti d’une prime majoritaire - je le précise pour répondre aux arguments qui ont été avancés sur l’instabilité. Notre expérience pour les conseils municipaux est concluante, et la philosophie du scrutin de liste à deux tours a été appliquée aux conseils régionaux pour leur apporter une certaine stabilité. Nous proposons donc de l’appliquer également aux conseils généraux : cela favoriserait le pluralisme, notamment au regard des nouvelles compétences qui ont été transférées aux départements, et permettrait d’y introduire la parité.
[...]
Cet amendement porte sur la parité dans les résultats.
Aujourd’hui, nous avons une incitation à la parité des candidatures, et on a vu ce que cela donnait. Comme se dessine pour 2007 un résultat pas très satisfaisant rien que sur la parité des candidatures, en tout cas pour certains partis, on ne peut qu’être inquiets sur la parité des résultats.
Je rappelle que notre hémicycle compte à peine 13 % de femmes. Les femmes nouvellement élues en 2002 ont, pour la plupart d’entre elles, gagné dans les circonscriptions les plus difficiles à remporter pour leur parti politique, de droite comme de gauche. Avec l’alternance, elles risquent d’être parmi les premières à ne pas être réélues aux prochaines élections. J’ajoute que, depuis juin 2002, huit femmes sont devenues députées parce qu’elles étaient suppléantes d’un député devenu ministre - ce qui relativise la question des suppléants - et que la loi interdit à un suppléant ou à une suppléante de se présenter si le titulaire se représente. Ces huit femmes devenues députées depuis l’élection de 2002 ne sont pas assurées de pouvoir se présenter aux élections de juin 2007, puisque cela dépendra de la décision du titulaire de la « doublette » de 2002. Si le titulaire décide de se représenter à l’élection, la suppléante qui aura pu siéger pendant cinq ans - il y a d’ailleurs un cas assez fameux sur les bancs de l’UMP, - ne pourra pas se présenter contre lui et il ne lui restera plus qu’à attendre, ou à changer de circonscription, ce qui n’est pas évident quand on a effectué un travail pendant cinq ans dans une circonscription donnée.
On a donc un peu l’impression que les femmes sont là pour garder la place aux hommes lors des allers et retours de ces derniers dans les gouvernements. Finalement, les femmes en sont réduites à espérer des changements gouvernementaux répétés pour pouvoir, en tant que suppléantes, siéger à l’Assemblée ou à espérer que les ministères soient très nombreux - encore que, sur ce dernier point, un débat ait lieu pour tenter de resserrer les équipes ministérielles. En fait, comme l’a souligné Bruno Le Roux, assez peu de femmes sont devenues députées directement.
Ce n’est pas l’augmentation de la modulation sur la première fraction du financement public qui va changer les choses : il est temps de passer à la seconde fraction. Voilà pourquoi notre amendement vise à moduler la seconde fraction du financement - de 44 000 euros annuels environ par député - en fonction de la parité plus ou moins respectée par le parti des députées élues. Il prévoit que, pour bénéficier de la seconde fraction du financement public, la proportion de femmes élues ne devra pas être inférieure à 25 %. Vous le voyez, nous n’avons pas voulu être trop sévères avec ce seuil de 25 %.
S’il faut parvenir à augmenter le nombre de femmes élues, il faut également avancer sur le fonctionnement de notre assemblée. Jamais une femme n’a été présidente de l’Assemblée nationale et il n’y a aujourd’hui qu’une seule vice-présidente. De même, pas une femme ne préside une commission permanente ou un groupe. Sur l’ensemble des bureaux des commissions permanentes, on compte trois femmes sur 174 postes. S’agissant des délégations parlementaires, la délégation aux droits des femmes exceptée, il n’y a pas de femme présidente. Au cours des quatre premières années de la législature, sur 973 lois présentées, seules 67 l’ont été par des femmes, soit 6,8 % de femmes rapporteures de loi entre 2002 et 2006.
En conclusion, nous sommes très forts pour réformer les modes de fonctionnement des autres assemblées, mais, s’agissant de la nôtre, il serait temps, aussi, que les députées femmes, de tous bords, se battent pour en modifier le fonctionnement - même si cela ne relève pas de la loi.
Nous avons beaucoup travaillé sur l’amendement n° 23 qui, sans forcément être la solution, constitue une piste. Il dispose que « pour bénéficier de la seconde fraction du financement public [...], la proportion des élus de chaque sexe d’un parti ou groupement politique ne devra pas être inférieure à 25 % ».
D’après l’étude que j’ai réalisée, cet amendement permettrait des progrès dans tous les partis, ceux ayant un petit nombre de députés, comme le mien, qui en comporte trois, et ceux ayant un grand nombre de députés, comme l’UMP. Il propose de diminuer la seconde fraction du financement public « d’un pourcentage égal à un tiers du pourcentage des élus du sexe surreprésenté ».
Est-ce inconstitutionnel ? Ce n’est pas sûr !
La question mériterait d’être étudiée. Le professeur Carcassonne semble penser qu’il est possible de jouer sur la seconde fraction. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dernier point, le choix des électeurs. Si l’amendement exigeait la parité exacte, il y aurait effectivement un problème car je ne sais pas comment on ferait pour ajuster totalement la parité !
Notre amendement propose le seuil de 25 % - les quatre groupes sont, malheureusement, concernés aujourd’hui, mais il faut espérer que ce ne sera pas le cas en 2007 - et permet, notamment pour les grands groupes, qu’un certain nombre de femmes soient élues. Pour un groupe comportant vingt députés, par exemple, cela ferait cinq députés femmes, ce qui n’est pas énorme ! Autrement dit, il faudrait avoir moins de cinq députées femmes dans un groupe pour que le financement soit diminué.
Je maintiens donc mon amendement. Même s’il y a réforme du mode de scrutin, ce que les Verts souhaitent, avec l’introduction d’une part de proportionnelle, subsistera la question de la parité à l’Assemblée, et il faudra bien trouver une solution.
[...]
La tradition républicaine veut que l’on ne modifie pas le mode de scrutin trop près des élections, nous dit-on. Toutefois, je ferai remarquer que la modification du scrutin pour les élections sénatoriales est parue au Journal officiel le 31 juillet 2003 et qu’elle est entrée en vigueur en septembre 2004.
On nous a opposé un autre argument selon lequel les partis avaient déjà investi leurs candidats. Je rappellerai à mes collègues de l’UMP que l’expression de cette volonté avait été formulée par le Président de la République en janvier 2006 et qu’à cette époque les candidats de l’UMP n’étaient pas encore désignés ni investis. Cette formation politique avait donc largement le temps de se retourner.
De toute façon, l’UMP avait déjà annoncé qu’elle ne respecterait pas la loi existante. Le fait d’introduire une nouvelle modalité puis d’annoncer qu’elle n’entrera en vigueur qu’en 2012 est un écran de fumée. Avouez que, pour un parti qui passe son temps à faire des rappels à la loi, ce n’est pas glorieux !
[...]
J’ai lu les débats du Sénat relatifs à la proposition de loi de 2003 et j’ai été très étonnée de constater que le représentant du Gouvernement s’en était remis à l’époque à la sagesse des sénateurs.
Il s’agissait, madame la ministre, de votre prédécesseur, M. Devedjian. Comme s’il était sage de régresser en la matière ! Depuis 2000, en effet, nous avancions, certes par grands bonds ou à petits pas, mais nous avancions. Cette régression, qui concerne le Sénat, a des conséquences non seulement sur la parité, mais plus largement sur la diversité des élus. Il serait donc temps de revenir sur la loi de 2003.
En effet, madame la ministre, accepter l’un de ces amendements, par exemple l’amendement n° 7 de Mme Zimmermann, la présidente de la délégation aux droits des femmes, permettrait de donner plus de poids au texte. On ne pourrait alors soupçonner personne de chercher à le faire adopter à la va-vite pour faire passer le reste ! Au contraire, chacun penserait que les auteurs de l’erreur la reconnaîtraient et chercheraient à la réparer.
La grandeur de la politique et de la démocratie, c’est aussi de savoir reconnaître ses erreurs et de les réparer, le plus rapidement étant toujours le mieux.
Ce qui importe aujourd’hui est la difficulté pour les femmes d’accéder aux postes d’élus.
Parmi les obstacles qu’elles rencontrent, on peut relever le mode de scrutin, le cumul, mais aussi l’exercice d’une profession salariée, qui rend l’accès à un mandat d’élu très difficile.
Et s’il est difficile pour tous les salariés du privé d’être élu, ça l’est davantage pour les femmes salariées.
Si, au terme de la législature, nous convenons tous de la nécessité de définir un statut de l’élu, c’est bien des élus locaux qu’il s’agit, tant il est vrai qu’en tant que députés nous sommes tout de même beaucoup plus protégés.
M. Martin-Lalande a rappelé que l’on a pu émettre le même souhait à la fin du Gouvernement précédent. Vous avez tout à fait raison, monsieur Martin-Lalande. Dès lors, puisque nous nous accordons tous sur cette question, à droite comme à gauche, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement à venir après le mois de juin 2007, ne pourrions-nous pas essayer de nous battre tous ensemble pour formuler des propositions, sans attendre janvier 2012 ?
Comme Mme Jacquaint l’a très bien dit, si l’on veut avancer pour que les femmes soient non seulement candidates mais aussi que, une fois élues, elles restent à leur poste, assument des responsabilités et se représentent, nous devons progresser dans la définition du statut des élus locaux.
[...]
Post-scriptum
Par ailleurs, les député-e-s ont voté à l’unanimité l’article 1 bis introduit au Sénat, prévoyant la stricte alternance femmes/hommes sur les listes de candidatures aux élections municipales.
L’article L. 264 du Code électoral est désormais ainsi rédigé :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. ».
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